Décision sociale

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F606 Numéro de Procédure collective : 2025RJ137

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS PULLMANN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 931 616 759 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Madame [G] [W] Représentée par Monsieur [D] [B], selon pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.

A la date du 22/10/2025, La SAS PULLMANN a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SAS PULLMANN représentée par Monsieur [D] [B] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 0 € ; que le passif exigible serait de 1305 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 12 271,11€ et que le débiteur n'employait aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20/10/2025.

La SAS PULLMANN sollicite sa mise en liquidation judiciaire, l'entreprise ayant cessé toute activité par manque de clientèle.

La SAS PULLMANN représentée par Monsieur [D] confirme que le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité, la situation de la société étant irrémédiablement compromise.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS PULLMANN est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS PULLMANN une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS PULLMANN, adresse : [Adresse 1], activité : l'achat, la distribution et la commercialisation de quelques façons que ce soient, gros, détails de tous biens et articles concernant l'aménagement, la décoration, l'ameublement et l'équipement de l'habitat en ce compris, les meubles d'intérieur, d'extérieur, les cuisines et les salles de bains à destination des particuliers et des professionnels (hôtels, golfs, restaurants, CHR,…), immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 931616759,

FIXE provisoirement au 20/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [O] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

INVITE le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Dépens : Jugement ( 24-18 ) 26.46 €

TVA 20 % 5.30 € TTC 31.79 €

Pascal GIANNETTI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.