Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00315
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 930 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00315 - 2515700003/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F315 Numéro de Procédure collective : 2025RJ54
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR
La SAS YNALTIS [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 802 044 917 Prise en la personne de son représentant légal, la société OPSYLANE, représentée par son dirigeant Monsieur [Y] [X].
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.
En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République, La SELARL GM, ès-qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [L] [N] La SELARL [Z], ès-qualité d'administrateur Judiciaire, prise en la personne de Monsieur [I] [Z], représentée par Madame [M] [T]
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 04/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, pour le Président empêché, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier, à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS YNALTIS.
La SELARL GM a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [Z] a été désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire. Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 04/06/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Que par requête en date du 28/05/2025 l'Administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 04/06/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 04/06/2025 ont comparu :
La SELALR GM, prise en la personne de Maître [L] [N] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que le redressement judiciaire étant manifestement impossible à opérer la liquidation judiciaire est la seule option envisageable.
La SELARL [Z], prise en la personne de Maître [I] [Z] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que : * La société ne dispose d'aucune perspective de poursuite d'activité à ce jour ; * Les résultats d'exploitation sont déficitaires ; * Les fonds disponibles sont insuffisants à ce jour pour assurer le règlement des salaires du mois de mai 2025.
En conséquence, l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * La société n'a pas de perspective ni de redressement * La société n'est pas à jour des dettes courantes
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS YNALTIS.
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS YNALTIS Adresse : [Adresse 1] - activité L'exercice directement par la société des métiers de solier, moquettiste, poseur de revêtements de sols et de murs (carrelage, faïence, etc..), plaquiste, électricien, peintre et menuisier, la réalisation indirectement par le biais de la sous-traitance des activités de plombier, chauffagiste, climaticien et installateur de réseaux fluides. Vente aux établissements spécialisés et aux particuliers, de produits de protection des murs et des personnes, mise aux normes des établissements pour l'accessibilité aux handicapés., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 802044917, et ayant pour dirigeant OPSYLANE
MAINTIENT Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commissaire,
NOMME SELARL GM - Me [L] [N] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MET fin à la mission de La SELARL [Z], ès-qualité d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Monsieur [I] [Z],
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€
TVA 20% 5.30€
TTC 31.79 €
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.