Décision sociale

2025F00244 - 2512900001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F244 Numéro de Procédure collective : 2024RJ175

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR

La SARL LE PETIT GERANIUM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 827 499 450 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [J].

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République, La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [L] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [Q] [O], collaborateur.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 07/05/2025..

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/05/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge ayant délibéré dans l'affaire dont il s'agit, assisté de Madame Dominique ALFONSI, Commis Greffier.

PROCEDURE

Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL LE PETIT GERANIUM.

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [L] [P], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par jugement en date du 24/01/2025 le Tribunal de céans a poursuivi la période d'observation jusqu'au 22/05/2025 et fixé au 07/05/2025 l'Audience de Chambre du Conseil à laquelle cette dernière était convoquée afin qu'il soit statué sur l'issue de la Procédure,

Par requête déposée au Greffe le 17/04/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la La SARL LE PETIT GERANIUM,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 07/05/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 07/05/2025 ont comparu :

La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [L] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [Q] [O], collaborateur, reprend les termes de son rapport écrit et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SARL LE PETIT GERANIUM, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [J], sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et expose à la barre que : * son chiffre d'affaires a connu une diminution significative, étant désormais trois fois inférieur à celui des exercices antérieurs ; * des repreneurs potentiels se sont manifestés

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * La société a cessé toute activité, * Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL LE PETIT GERANIUM.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL LE PETIT GERANIUM Adresse : [Adresse 1] - activité Restaurant, brasserie, bar, salon de the, plats à emporter, épicerie fine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 827499450, et ayant pour dirigeant Monsieur [Z] [J],

MAINTIENT Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,

NOMME SCP BTSG2 - Me [L] [P] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 22/05/2023.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€

TVA 20 % 5.30€

TTC 3 1.79€

Thierry PRIMEY

Kathy VUILLIN

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Kathy VUILLIN, greffier associe.