Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

N° RG 26/00565 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DN

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée le 26/02/2026

à : - Me Anaïs BOURGIER, - Me Alexandre FARELLY, - la SARL LAURA COURTOT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Madame [T] [V] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDERESSES :

C.P.A.M. DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 29 juillet 2025 par M. [Z] [X] et Mme [T] [V] épouse [X] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 22 octobre 2025 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 6 février 2026 par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;

MOTIFS

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Que dans la mesure où les défendeurs acceptent expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [Z] [X] et de Mme [T] [V] épouse [X] et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à leur accord.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT