Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 17 Juin 2025

N° Minute : 2025P00143

N° PCL : 2025J00129 SARL ALS DEVELOPMENT N° RG: 2025P00141

DEMANDEUR

M. LE COMPTABLE PUBLIS AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] M. [M] [Q] Chef de service comptable

DEFENDEUR

SARL ALS DEVELOPMENT [Adresse 2] [Localité 2]

RCS CANNES : 818653305 2016 B 235

Représentant légal : Mme [W] [N] née [D] Gérant Représenté par Me VANDELLI substituant Me SAMAK

Date des débats : 17 Juin 2025 Délibéré annoncé au 17 Juin 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Par assignation en date du 12 Mai 2025, M. LE COMPTABLE PUBLIS AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ALS DEVELOPMENT [Adresse 2] [Localité 2].

La défenderesse est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 818653305 2016 B 235 et exerce une activité de Création et fabrication de bijoux fantaisies, bimbeloteries, éléments, de décoration et mode Achat vente entreposage négoce importation par tous moyens et en particulier par les outils et moyens du commerce électronique et ce dans le cadre des règlementations en vigueur de tous produits alimentaires de consommation et d'équipements de quelque nature qu'ils soient ainsi que de prestations de service vente en non sédentaire vente de sandwichs restauration rapide (sans vente d'alcool) sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] [Localité 2].

La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Me VANDELLI a comparu aux intérêts de Mme [W] [N] née [D].

Attendu que le demandeur a produit tous les éléments de nature à établir que l'entreprise débitrice a cessé toute activité et que le redressement est impossible.

Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL ALS DEVELOPMENT

[Adresse 2] [Localité 2]

Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [Y] [A] [Adresse 3] [Localité 3] Liquidateur.

Fixe provisoirement au 1 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] [Localité 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

Dit que, conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).

Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération. Dit que conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce les noms et adresses du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l'application d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.