Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/04519
- Formation
- 3ème Chambre Civile RJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 26 Février 2026 3ème Chambre Civile RJ -------------
N° RG 24/04519 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV3F
JUGEMENT
(Clôture pour insuffisance d’actif)
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :
Mme [V] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
la SELARL [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Julia Anita
Le Ministère public avisé,
rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19 Février 2026 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble N° RG 24/04519 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV3F
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Madame [V] [R];
DIT que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuel sauf dans les cas prévus à l'article L643-11 du code de commerce ;
DIT que le liquidateur devra rendre compte de sa mission selon les modalités prévues à l'article R. 643-19 du code de commerce ;
DIT que le greffier du tribunal notifiera le présent jugement au débiteur et en adressera copie au liquidateur, au procureur de la république, au trésorier payeur général et accomplira les formalités du publicité prévues par l'article R. 621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 24/04519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.