Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

N° Minute: 2025L00215 N° PCL : 2025J00044 N° RG: 2025L00262

SCP EZAVIN-[J] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [J] Es/Q Administr contre

SAS FLAT SPORT CHRONO

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[J] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [J] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [S] son collaborateur

DEFENDEUR

SAS FLAT SPORT CHRONO [Adresse 2]

RCS CANNES : 913306270 2022 B 796 Représentant légal : M. Edouard TEHAR Président Comparaissant en personne assisté de Me GUEUNIER [Adresse 3]

En présence de : Mme [U] [H], en qualité de représentant des salariés SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [C], Mandataire Judiciaire & Me [I] Mandataire Judiciaire salarié

Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Sandra QUESADA,M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 4 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SAS FLAT SPORT CHRONO [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 913306270 2022 B 796

exerçant une activité de Le commerce de détail de véhicules automobiles légers neufs ou d'occasions, l'achat et-ou la vente. L'entretien et la réparation de tels véhicules et de toutes pièces détachées en sous-traitance - La location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [W], la SCP EZAVIN-[J], prise en la personne de Me [X] [J], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [C] ;

La SCP EZAVIN-[J], prise en la personne de Me [X] [J], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 15 Avril 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que la trésorerie disponible à date sur le compte bancaire de la société s'élève à la somme de 1.916,60 € et s'avère totalement exsangue pour faire face aux charges fixes de l'exploitation et notamment aux trois salaires du mois de mars 2025 ;

Attendu que les perspectives de redressement de la société FLAT SPORT CHRONO s'avèrent manifestement impossibles en l'état de la faiblesse de ses ventes et des marges réalisées ;

Attendu que M. [Q] [V] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS FLAT SPORT CHRONO ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SAS FLAT SPORT CHRONO [Adresse 2].

Maintient M. [N] [W], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme SCP BTSG2 prise en la personne de Me [M] [C], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.