Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

N° Minute: 2025L00241 N° PCL : 2025J00032 N° RG: 2025L00178

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM contre SARL C M R BATIMENT

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P] Es/Q Administrateur de SARL C M R BATIM [Adresse 1] [Localité 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2] M R BATIMENT [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 508400108 2008 B 999 Représentant légal : M. [A] [F] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me Farouk MILOUDI [Adresse 4]

En présence de : M. [O] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [E], Mandataire Judiciaire

Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 508400108 2008 B 999 exerçant une activité de Maçonnerie.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [G], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [E] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [P] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la société C M R BATIMENT n'a plus d'activité depuis 2023 ;

Attendu que M. [A] [F] gérant de la SARL C M R BATIMENT sollicite la mise en liquidation judiciaire de ladite entreprise ;

Attendu qu'en l'absence d'activité le redressement est manifestement impossible ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL [Adresse 5].

Maintient M. [N] [G], en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [X] [E], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.