Décision pcl - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00176
- Formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 628 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Avril 2025
N° Minute: 2025L00240 N° PCL : 2025J00029 N° RG: 2025L00176
SELARL [N] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [K] Es/Q Administrateur de SARL ALG contre SARL ALGE
DEMANDEUR
SELARL [N] [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [K] Es/Q Administrateur de SARL ALG [Adresse 1] comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARL ALGE [Adresse 2]
RCS CANNES : 812398089 2015 B 679 Représentant légal : M. [E] [A] Gérant non comparant
En présence de : M. [F] collaborateur de la SELARL GM, prise en la personne de Me [U] [Q], Mandataire Judiciaire
Date des débats : 22 Avril 2025 Délibéré annoncé au 22 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Patrick FOGOLA,M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL ALGE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 812398089 - 2015 B 679
exerçant une activité de Loueur en meublé professionnel.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE, Maître [N] [K], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [U] [Q] ;
Maître [N] [K] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;
Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 22 Avril 2025;
Le Ministère Public avisé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;
Attendu que l'Administrateur Judiciaire est dans l'incapacité à appréhender les éléments permettant une poursuite d'activité ;
Attendu qu'au regard de la non présentation du dirigeant au cours des réunions fixées par l'Administrateur Judiciaire, il apparait nécessaire de voir la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ;
Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,
Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :
SARL ALGE [Adresse 2].
Maintient Mme Nathalie LAFITTE, en qualité de juge commissaire ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Nomme SELARL GM, prise en la personne de Me [U] [Q], en qualité de liquidateur ;
Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cannes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.