Décision pcl - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 25 Février 2025

N° Minute: 2025L00092 N° PCL : 2023J00250 N° RG: 2025L00006 N° RG JOINT : 2024L00854

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J] Es/Q Administrateur de SARL SHOOT [Localité 1] contre SARL SHOOT COURSES

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J] Es/Q Administrateur de SARL [Adresse 1] [Localité 2] comparaissant en personne

DEFENDEUR SARL SHOOT COURSES [Adresse 2] C/o Sarl Agie [Localité 3] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 752505081 2012 B 871 Représentant légal : M. [D] [Z] Gérant non comparant

En présence de : SELARL [S], représentée par Me [G] [S], Mandataire Judiciaire M. [C] [K], juge-commissaire M. [Q] [N], en qualité de représentant des salariés, non comparant

Date des débats : 25 Février 2025 Délibéré annoncé au 25 Février 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Patrick FOGOLA Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025

La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 5 DÉCEMBRE 2023, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL SHOOT [Adresse 4] [Adresse 5] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 752505081 2012 B 871

exerçant une activité de Transport de marchandises livraisons avec véhicules légers de 3,5 tonnes de Pma.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [C] [K], la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [S], représentée par Me [G] [S] ;

La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [J] en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire le représentant des salariés et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 25 Février 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854 ; Attendu que par mail en date du 24 Février 2025 M. [D] [Z] gérant de la SARL SHOOT COURSES sollicite la conversion en liquidation judiciaire de son entreprise puisque ces licences de transport ne seront pas renouvelées ;

Attendu que cette situation rend impossible la poursuite de l'activité et l'arrêté d'un plan de redressement ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SARL SHOOT COURSES ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Ordonne la jonction des affaires N°2025L00006 et N°2024L00854. Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de :

SARL SHOOT COURSES [Adresse 5].

Maintient M. [C] [K], en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

Nomme SELARL [S], représentée par Me [G] [S], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.