Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05259
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [D] [E]
C/
Madame [H] [C], Monsieur [R] [U]
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N° RG 25/05259 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOM3
------------------------
DU 26 FEVRIER 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,
Le 26 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [D] [E]
né le 23 Février 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sory BALDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 24/00542) rendu le 03 octobre 2025 par le Président du TJ de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 28 octobre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [H] [C]
née le 28 Février 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Technicienne de fabrication
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [U]
né le 13 Janvier 1991 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Technicien de fabrication,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 28 Octobre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 29 janvier 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/05259.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05259. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.