Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00242
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 485 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants en exercice domici
liés en cete qualité audit siège
C/
URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
CCC délivrée
le : 26/02/2026
à :
SAS [1]
Me GERBAY
Me WERTHE
URSSAF de FRANCHE COMTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU35
Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 27 Février 2025, enregistrée sous le n°R23-12.158
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BESANCON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/1905
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BESANCON, décision attaquée en date du 01 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/520
APPELANTE :
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants en exercice domici
liés en cete qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
URSSAF FRANCHE-COMTE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
François ARNAUD, président de chambre,
Olivier MANSION, président de chambre,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les parties ont sollicité conjointement par écrit à l'audience du 24 février 2026 le retrait de l'affaire du rôle afin de mettre l'affaire en état.
Cette demande sera par conséquent accueillie, par application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile et l'affaire sera rétablie à la demande de l'une et/ou l'autre des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours de la cour,
Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance sur demande de l'une et/ou l'autre des parties.
Le greffier La présidente
Léa ROUVRAY Fabienne RAYON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/00242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.