Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00527
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00527 - 2601300015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F527 Références : Monsieur [N] [F] [J] [X] - EIRL [F] [N] - 2025RJ6
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [Z] [Adresse 1] [Localité 1]
En personne
DEBITEUR :
Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 837 991 850 RCS [Localité 2]
En personne
En présence de la SELARL MJ [K], prise en la personne de Maître [E] [K], mandataire judiciaire
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PAR JUGEMENT en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
Monsieur [N] [F] [J] [V] [F] [N] [Adresse 2]
Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 13/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Par réquisition écrite en date du 09 janvier 2026, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que le juge comissaire a émis un avis favorable ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 19/05/2026 A 09 heures 30
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.