Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 26 Février 2026

Jugement du tribunal judiciaire de Lille, décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/04090

N° RG 25/03551 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJFY

Dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 1 de la Cour d'appel de Douai du 26 Février 2026,

Nous, Déborah Bohée, magistrat chargé de la mise en état,

assistée de Mélanie Roussel, greffier,

saisi d'un appel interjeté le 08 Juillet 2025,

dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTS

Monsieur [B] [K] [V]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [W] [N]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

assisté de Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S. [G] [D], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [R] [A], selon jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 13 janvier 2026

dont le siège social est sis13 [Adresse 3]

[Localité 2]

assistée de Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [J] [F]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

assisté de Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [B] [K] [V]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [G] [D], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [R] [A], selon jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 13 janvier 2026

dont le siège social est sis13 [Adresse 3]

[Localité 2]

assistée de Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE

S.C.P. BTSG HAUTS DE FRANCE prise en la personne de Maître [R] [A] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société [T] puis de liquidateur judiciaire de ladite société,

à qui les conclusions ont été signifiées le 10 novembre 2025 à personne morale

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

non constituée

***

Vu l'appel interjeté le 08 juillet 2025 par Monsieur [B] [K] [V] et la SAS [G] [D] enregistré sous le numéro RG 25/03551 ;

Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2025 par Monsieur [W] [N] enregistré sous le numéro RG 25/03778 ;

Vu l'ordonnance de jonction en date du 06 novembre 2025 entre ces deux procédures sous le numéro RG 25/03551 ;

Vu le courriel en date du 10 février 2026 de Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE, informant la cour que l'une de ses clientes, la S.A.S. [G] [D], qui était en redressement judiciaire, a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 janvier 2026 du tribunal de commerce de Lille métropole, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [R] [A], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire  ;

Vu le courriel en date du 10 février 2026, de Me Arnaud BOIX, avocat au barreau de LILLE, communiquant à la cour une ordonnance de créance contestée en date du 06 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille métropole ainsi que l'extrait BODACC ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti le redressement judiciaire de la S.A.S. [G] [D] en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 janvier 2026, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [R] [A], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire  ;

La liquidation judiciaire de la S.A.S. [G] [D], intimée à l'instance, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance ;

Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure, soit après mise en cause du liquidateur (ou s'il intervient à l'instance) et justification de la déclaration de créances de Monsieur [J] [F] au passif de la procédure collective de la S.A.S. [G] [D] ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 30 avril 2026 à 14 heures pour régularisation de la procédure sous peine de radiation de l'affaire du rôle ;

Réservons les dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état