Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00242
- Formation
- Chambre 0 REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 JANVIER 2026 ----------------
N° du dossier : N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC7K
Minute :
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X] né le 02 Août 1953 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP LIZEE-PETIT-TARLET, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre PAMARD, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 05 Janvier 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était rendue ce jour.
Le : exécutoire & expédition à :Me PAMARD expédition à :Me PENTZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
A l’audience, la partie demanderesse déclare se désister de son instance.
Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à Monsieur [Z] [X] de ce qu’il se désiste de son instance et à Monsieur [K] [U] de ce qu’il accepte le désistement.
En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance.
Monsieur [Z] [X] doit supporter les frais de l’instance éteinte conformément à ce que prévoit l’article 399 dudit code.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par décision contradictoire, en premier ressort ;
Donnons acte à Monsieur [Z] [X] de ce qu’il se désiste de son instance et à Monsieur [K] [U] de ce qu’il accepte le désistement ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [X] , sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 25/00242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.