Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F249 Numéro de Procédure collective : 2024RJ301

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 797 712 718 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître Nathalie FERREIRA

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI

Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Sabine DAHAN

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 26/11/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SARL JENNAHANDY [Adresse 2]

Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025, et après renvois, à l'audience du 20/05/2025, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 10/06/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'à l'audience du 13 mai 2025, le mandataire judiciaire a indiqué que des éléments comptables étaient manquants pour se prononcer sur l'opportunité du renouvellement de la période d'observation de la SARL JENNAHANDY ;

Attendu que le président de chambre a autorisé la production des éléments manquants en cours de délibéré ;

Que, par note en délibéré en date du 10 juin 2025, le mandataire judiciaire a transmis les éléments comptables sollicités et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le ministère public et le juge-commissaire ont également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;

Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations écrites,

ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 09 H 30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.