Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

N° RG 25/02893 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWKQ

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 06 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/01389

La Sa BLEU BOOK GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Cécile Capian, avocate au barreau de Carpentras

APPELANTE

M. [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes

Représentant : Me Guillaume Deroux, avocat au barreau de Paris

M. [C] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5] (Belgique)

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉS

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée d'Ellen Drône, greffière, présente lors du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02893 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWKQ,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 06 janvier 2025, rectifié le 03 février 2025, dans l'instance opposant M. [W] à M. [D] et les sociétés Bleu Book Group et Luxsellect, le tribunal judiciaire d'Avignon

- a prononcé la résolution de la vente du 29 mai 2021 conclue entre MM. [D] et [W] portant sur le véhicule Porsche 911 modèle 991 trubo immatriculé [Immatriculation 1]M au prix de 102 500 euros avec conséquences de droit,

- a prononcé la résolution de la vente du 25 février 2017 conclues entre la société Bleu Book Group et M. [D] portant sur le même véhicule au prix de 129 000 euros avec conséquences de droit,

- a condamné M. [D] à payer à M. [W] la somme de 71 271,31 euros au titre des frais ocasionnés par la vente et ce jusqu'à la date de remboursement intégral par M. [D] du prix du véhicule en exécution de la résolution de la vente, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2021,

- a condamné la société Bleu Book Groupe à le relever de cette condamnation,

- a ordonné que les intérêts des sommes dues au titre des frais occasionnés par la vente du 29 mai 2021 eront capitalisés,

- a débouté MM. [D] et [W] de leurs demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- a débouté M. [W] de sa demande au titre des frais occasionnés par la vente,

- a condamné la société Bleu Book Group à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700,

- l'a condamnée à payer à M. [W] la sommede 2 500 euros au même titre,

- l'a condamnée aux dépens,

- a rappelé l'exécution provisoire.

La société Bleu Book Group a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er septembre 2025.

Elle a conclu au fond le 26 novembre 2025 et M.de [M], intimé, le 29 décembre 2025.

Le même jour, le conseil de M. [W] a avisé le conseiller de la mise en état de la faillite de la société appelante, prononcée le 10 novembre 2025 par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Selon l'article 369 du code de procédure civile l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance d'appel ouverte le 1er septembre 2025 par la société Bleu Book Group.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état,

Constate l'interruption de l'instance d'appel ouverte le 1er septembre 2025 par la société Bleu Book Group.

Invitons la société Bleu Book Group à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance de son initiative en vue de la reprise d'instance, étant précisé qu'à défaut de diligences dans le délai imparti, l'affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 19 mai 2026.

Réservons les frais et dépens de l'instance.

La greffière, La conseillère de la mise en état,