Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03053
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03053 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2N joint au dossier 25/01157
Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/01572
Madame [S] [P] Entrepreneur individuel
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [L] [G], [V] [A] épouse [A]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [D] [O]
Représentant : Me Aurélien DELEAU de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMES
Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03053 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2N,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/01157 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03053 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2N et 25/01157.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/01157.
Fait à [Localité 1], le 26 Février 2026.
La conseillère de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/03053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.