Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02514
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2514 Références : La SAS TEAM FRANCE - 2024RJ205
DEMANDEUR (S) :
SELARL [A] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [B] [J] [Adresse 2] 06600 ANTIBES
Comparaissant en personne
DEBITEUR :
La SAS TEAM FRANCE
[Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 821 579 448 RCS [Localité 1]
Assisté de Maître [I] [Q]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PAR JUGEMENT en date du 23/07/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde conformément à la loi à l'égard de :
La SAS TEAM FRANCE [Adresse 4]
Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/10/2024, puis après renvoi, à l'audience du 14/01/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis, le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en en premier ressort
Vu l'article L 621-3 et R 621-9 du code de commerce
Le ministère public entendu en ses observations,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de sauvegarde ;
CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 18 MARS 2025 A 10 HEURES 00
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Antibes dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.