Décision sociale

2025F00350 - 2524600017/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire

Numéro de rôle : 2025F350

Numéro de PC : 2025RJ97 Date d'audience : 29 août 2025 Procédure : La SARL MAELLI 28 Boulevard d'Orient Centre Commercial Géant Casino [Localité 1] SIREN : 912710068 Activité : L'activité d'achat et vente de piles, accus, batteries, montres et bracelets de montres. La commercialisation de tout accessoire de petite horlogerie. La vente et la reproduction de clés. La réparation de téléphones mobiles. Débats à l'audienc e du 29 août 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Madame Aline COLLATINI Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:Ministère public: non représentéGreffier: Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

En date du 27 août 2025, la SARL MAELLI, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 912 710 068, et dont le siège social est situé [Adresse 1], a déposé au greffe du tribunal de céans une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire.

Au moment de cette déclaration, le demandeur a été appelé à comparaître le 29 août 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant et assisté de Maître Marie PEYLA, avocate au barreau des Hautes-Alpes.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu'il exerce une activité d'achat et vente de piles, accus, batteries, montres et bracelets de montres, la commercialisation de tout accessoire de petite horlogerie, la vente et la reproduction de clés, la réparation de téléphones mobiles ;

Que le débiteur impute ses difficultés à la fermeture de l'hypermarché Géant Casino, situé dans la galerie dans laquelle il exploite son activité, et aux travaux de rénovation entrepris dans ladite galerie suite à la réouverture de la grande surface sous l'enseigne Intermarché ; ces éléments ayant entraîné une forte diminution de la clientèle et en conséquence du chiffre d'affaires ;

Qu'il indique cependant que la fin des travaux dans la galerie commerciale, qui interviendra pour la fin de l'année 2025, permettra un retour de la clientèle et une augmentation de l'activité de l'entreprise ;

Que, compte tenu de cette situation que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter et qui est de nature à le conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est sollicitée ;

Il résulte de ces éléments que le débiteur démontre faire face à des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul ;

Qu'il ressort des déclarations du débiteur que ce dernier n'est pas en état de cessation des paiements, celui-ci se prévalant d'un actif disponible de plus de 22 000.00 euros tandis que le passif exigible s'élève à la somme de 12 932.68 euros ;

Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL MAELLI, d'ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Il y a lieu de désigner un officier public chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l'égard de :

La SARL MAELLI

28 Boulevard d'Orient Centre Commercial Géant Casino 05000 GAP,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 912 710 068, exerçant une activité d'achat et vente de piles, accus, batteries, montres et bracelets de montres, commercialisation de tout accessoire de petite horlogerie, vente et la reproduction de clés, réparation de téléphones mobiles ;

OUVRE une période d'observation pour une période de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce ;

NOMME Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire et Monsieur CLAPASSON Pascal en qualité de juge-commissaire suppléant ;

NOMME la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [K] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

ORDONNE l'inventaire des biens de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du code de commerce,

NOMME Maître [Z] [X], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;

FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l'audience de la chambre du conseil du 24 octobre 2025, date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu'en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ;

INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés.

ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra avoir déposé la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – ;

ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.