Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09489
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
19ème chambre civile
N° RG 25/09489
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 24 Février 2026
DEMANDEURS
Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [Q] [L] [Adresse 2] [Adresse 2]
ET
Madame [Z] [L] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1]
représentés par Maître Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1114
DÉFENDERESSES
S.A. L’EQUITE agissant pour le compte du « Marché LA MEDICALE – professionnels de santé » [Adresse 4] [Adresse 4]
Représentée par Maître Stéphane GAILLARD, de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2100
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1]
Copies certifiées conformes délivrées le : Non représentée
Décision du 24 février 2026 19ème chambre civile N° RG 25/09489
Nous Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Gilles ARCAS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 1er Août 2025 et le 4 août 2025 par Madame [E] [L], Monsieur [Y] [L], Madame [Q] [L] et Madame [Z] [L] épouse [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025 Madame [E] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [Localité 2], n’ayant pas constitué avocat, et la S.A. L'EQUITE agissant pour le compte du « Marché LA MEDICALE – professionnels de santé », n'ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce désistement est ainsi parfait
Les parties conserveront à leur charge les dépens exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [L] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal;
DISONS QUE, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris, le 24 Février 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Gilles ARCAS Sarah CASSIUS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 25/09489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.