Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00408
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le :
1/4 social
N° RG 26/00408 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTJ
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Décembre 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE le 24 Février 2026 DEMANDEUR
Syndicat [1] SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Gautier KERTUDO de BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L0097
DÉFENDERESSE
Association [2] ([3]) [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat psotulant, toque A0729 et Maître Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2025 par le syndicat [1] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, le syndicat [1], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Décision du 24 Février 2026 1/4 social N° RG 26/00408 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTJ
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, l’[2] ([3]), par le biais de son avocat, a accepté le désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 24 Février 2026.
Le Greffier Le Président TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 26/00408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.