Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00096
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J00096 - 2508000008/1
[Localité 1]
21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J96
Date de l'audience de mise en délibéré : 21 mars 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
Ministère Public : non représenté
Greffier : Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle n° ENTRE * La SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES
2024J96
ALPES
Procédure [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparante ЕТ - La SARL GARAGE AUDIBERT [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par SCP ALPAVOCAT -
[Adresse 4] [Localité 2]
Il convient de rappeler que par ordonnance en date du 13 Août 2024, le Président du tribunal de commerce de Gap à enjoint la SARL GARAGE AUDIBERT à payer à la SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES la somme de 4 920.60 € en principal outre la somme de 291.73 € au titre des frais accessoires.
Qu'en date du 17 Octobre 2024, la SARL GARAGE AUDIBERT a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquée devant le tribunal de céans et ont comparu à l'audience du 22 novembre 2024
L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 mars 2025 suite à une conciliation opérée entre les parties sous l'égide de Madame Aline TAIX, juge conciliateur.
Il est apparu lors de cet audience qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties en date du 21 janvier 2025.
L'article 397 du code de procédure civile dispose que « Le désistement est exprès ou implicite » ;
Ce protocole emportant accord au règlement amiable des sommes litigieuses et désistement de l'instance, il est pris acte du désistement d'instance résultant de l'accord des parties au dit protocole.
La SARL GARAGE AUDIBERT, à l'audience, ne s'est pas opposée au désistement d'instance.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément au protocole d'accord transactionnel, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties en date du 21 janvier 2025,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J96 entre : La SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES et : La SARL GARAGE AUDIBERT ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 85,52 € TTC dont 14,25 € de TVA à la charge de La SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES ALPES.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.