Décision sociale

2024J00074 - 2515700009/1

COMMERCE DE GAP

06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J74

Date de l'audience de mise en délibéré : 06 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pierre TRINQUIERJuges: Monsieur François REMONNAY: Monsieur Farshid NARENJI

Ministère Public : non représenté

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° ENTRE * S.C. PORC QUALITE ARDENNE

2024J74 [Adresse 1] Procédure 4960 MALMEDY Belgique DEMANDEUR - représentée par Maître Eric ARDITTI - [Adresse 2] Maître Jean-Pierre BALTHASAR - [Adresse 3] Belgique ЕТ - La SAS LA FERME DES TERROIRS [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR - représentée par

Maître Priscillia BOTREL -[Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée le 06/06/2025 à Me Priscillia BOTREL

Par exploit de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la société S.C. PORC QUALITE ARDENNE a assigné la SAS LA FERME DES TERROIRS, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 813 951 084, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, aux fins de la voir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de retard de paiement dans leurs transactions commerciales.

Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. » ;

L'article L.622-21 du code de commerce dispose quant à lui que :

« I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ;

L'article R.622-20 du même code précise que :

« L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan » ;

Il résulte des élements du dossier que suivant jugement en date du 14 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS LA FERME DES TERROIRS ;

Qu'à l'audience du 6 juin 2025, la société S.C. PORC QUALITE ARDENNE n'était cependant pas en mesure de justifier de la mise en cause du mandataire judiciaire à la présente procédure ;

Que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile en prononçant la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-21 et R.622-20 du code de commerce,

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire, en dernier ressort ;

PRONONCE la radiation administrative du rôle de ce Tribunal, de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J74 Entre : S.C. PORC QUALITE ARDENNE Et : La SAS LA FERME DES TERROIRS

CONDAMNE S.C. PORC QUALITE ARDENNE aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de 47.75 € TTC dont 7.96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.