Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cusset
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025003837
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 03/02/2026
2025 003837
Maintien de la période d'observation
SIMA (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 27/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 02/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SIMA (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 27/01/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [A] [L], Président de la société SIMA (SAS), Mme [R] [W], représentante des salariés, Maître [Z] [H], représentant la SELAS AJ UP, administrateur judiciaire et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [T], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [J] [T] indique ne pas avoir d'observation à formuler,
Attendu que M. [A] [L], Mme [R] [W] et Maître [Z] [H] précisent que le chiffre d'affaires 2024/2025 s'élève à environ 450 000 € ; que les charges de structure ont été réduites mais que cela n'est pas suffisant pour arriver à l'équilibre ; qu'un plan de cession à bref délai est envisagé; que la trésorerie s'élève actuellement à environ 180 000 € ; que trois déclarations d'intérêt d'offres de reprise ont été faites ; qu'ils sollicitent l'engagement du processus d'examen des offres et se déclarent favorables à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que Mme [Y] [B], Procureur de la République, est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une éventuelle cession du fonds de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SIMA (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 02/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 24/02/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Trois Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.