Décision deuxième chambre - procédures collectives

MINUTE N° : N° RG : 2024002000 DATE :

*1DE/00/11/65/44*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 09 janvier 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur Monsieur [L] [J] [K] [H] [Adresse 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [J] [K] [H]

[Adresse 2] [N] en personne et représenté

Ayant pour avocat : Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN

EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons

[Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats. * DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 09/01/2025. * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [L] [J] [K] [H]. Par la même décision, le Tribunal a désigné : * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [E] mandataire judiciaire, * Monsieur [R] [T] comme juge-commissaire,

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois.

Par jugement en date du 12/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, et à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [E] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [L] [J] [K] [H], représentant légal, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [E], mandataire judiciaire,

Le mandataire judiciaire rappelle le déroulé de la période d'observation, précise que celle-ci n'a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Monsieur [L] [J] [K] [H] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête. Le Ministère public requiert pareillement qu'il soit fait droit à la demande de renouvellement de la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

RENOUVELLE la période d'observation ouverte à l'égard de Monsieur [L] [J] [K] [H] (809000144 2015A00237) par jugement du 11/07/2024

AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 11/07/2025

FIXE la comparution des parties au par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire au :

jeudi 26 juin 2025 à 09:00

RAPPELLE qu'il incombe au débiteur d'élaborer le projet de plan de redressement

DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce

ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, à Monsieur le Procureur de la République, et au Directeur départemental des finances publiques,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président.