Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ239

Débat à l'audience du 12/11/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Procédure : 2025RJ239/LES FRANG'AIN (SAS) [Adresse 1] 914877212 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur BRUNNER Gilles Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de [M], représentée lors de l'audience par Me [V] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [F] et de Me [N], représentée lors de l'audience par Mme CLAIR

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Alain GOUGENHEIM et Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Justine MOREL Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 14/05/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société LES FRANG'AIN (SAS).

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société LES FRANG'AIN (SAS) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 12/11/2025 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [F] et de Me [N], a émis un avis favorable.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M], s'est associé à cette demande.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de :

LES FRANG'AIN (SAS)

Inscrit au RCS sous le numéro 914 877 212 RCS BOURG-EN-BRESSE

Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolats, glaces, traiteur, vente de boissons, épicerie, snacking, petite restauration rapide sur place ou à emporter, vente de journaux, salon de thé. Conseils et prestations de services dans le domaine de la boulangerie et de l'alimentaire en général. [Adresse 1]

N° unique d'identification : 914877212

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.