Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01039
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
N° RG 25/01039 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DMEI
GROSSES le
à
N° 35-26
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 25 Février 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité française,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent BRUNEAU, SELARL BRUNEAU ET FAGOT, avocat au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 26 Novembre 2025, RG : 2025006640
INTIMÉ:
LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel d'Agen
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur Claude DERENS, avocat génral,
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIER : Nathalie CAILHETON .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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Vu le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Commerce d'AGEN le 26 Novembre 2025 ;
[I] [F] a relevé appel par acte du 15 Décembre 2025.
Par courrier par messagerie RPVA en date du 13 Février 2026, ce dernier a déclaré se désister de son appel.
Vu les réquisitions du ministère public du 16 février 2026 qui sollicite que soit constaté le désistement de l'instance ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [I] [F] se désiste de son appel,
Constatons que LE PROCUREUR GENERAL accepte ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 25/01039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.