Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 21/04767
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 21/04767 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGQO
Ordonnance n° 2026/M51
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l'instance opposant :
Mme [R] [C] veuve [Q]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
à
Me Eric VERRECCHIA
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Rémy GOMEZ de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. [Localité 3]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Rémy GOMEZ de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 11 septembre 2025, il a été enjoint aux parties d'avoir à régulariser la procédure à l'égard des héritiers de feue [R] [C] et aussi de mettre en cause le mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 2],
Attendu qu'il leur a été imparti dans le délai de quatre mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance,
Attendu qu'à ce jour aucune dilligence n'a été effectuée dans les délais impartis;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences omises.
Fait à [Localité 1], le 25 février 2026
Le greffier La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 25 février 2026
copie adressée aux parties le : 25 février 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 21/04767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.