Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/02134
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/02134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Y
Ordonnance n° 2026/M042
SAS ALHENA SERVICES immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 797 453 537, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LE COMPTABLE PUBLIC D'[Localité 2] qui élit domicile en ses bureaux situées [Adresse 2] , service recouvrement chargé de recouvrer les impots dus par par Madame [S] [E] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 3] et de M. [D] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Y joint au N° RG 26/02158
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02158
Fait à [Localité 4], le 25 Février 2026
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le :25/02/2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des co…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Monsieur [N] [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’Urssaf Ile de France qui n’a donné mainlevée de la mesu…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [I] [D] L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la d…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
23/10/2026MOTIVATION Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 26/02134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.