Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00803
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 24 FEVRIER 2026
N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTKK
Affaire rendue le : 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de VALENCE - déclaration d'appel du 27 février 2025
S.A. MMA IARD ès qualités d'assureur de [Localité 2].
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARL VALLET IMMOBILIER [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur de [Localité 2].
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD ès qualités d'assureur de MAJDECO.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureur de MAJDECO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTES
M. [K] [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [C] [U] Agent d'assurance AXA
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
LA MMA IARD Prise es qualité d'assureur de la Société MAJDECO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. ENTREPRISE PIERRE LAUGIER Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d'assurance SMABTP
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL MAJDECO prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.R.L. MAJDECO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL BEC PASCAL MARANGONI prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 11]
[Localité 4]
LA [Localité 9] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 12]
[Localité 10]
S.A.R.L. B.E.C PASCAL MARANGONI
[Adresse 11]
[Localité 4]
S.A. [Localité 9] ASSURANCES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représentant : Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL LPA ASSURANCES MMA
[Adresse 14]
[Localité 11]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [K] PERSONNE DE SON SYNDIC LA SARL VALLET IMMOBILIER [Adresse 15] [Localité 12] [Adresse 16] [Localité 13]
[Adresse 17]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
S.A.R.L. LPA ASSURANCES / MMA
[Adresse 18]
[Localité 11]
LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise es qualité d'assureur de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
Société [P] [W]
[Adresse 19]
[Localité 4]
Représentant : Me Matthieu DAYREM de la SCP SCP DAYREM ET DAYREM-CASTORI, avocat au barreau de VALENCE
LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ES QUALITE D ASSUREUR SARL MAJDECO prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 20]
[Localité 15]
Représentant : Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
Compagnie d'assurance SMABTP PIERRE LAURIER
[Adresse 21]
[Localité 16]
Représentant : Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
SAS ENTREPRISE PIERRE LAUGIER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE
[Adresse 22]
[Localité 17]
Représentant : Me Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. GERARD BEZ INGÉNIERIE
[Adresse 23]
[Localité 4]
Représentant : Me Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
LA MMA IARD Prise es qualité d'assureur de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. EUROMAF
[Adresse 24]
[Localité 17]
Représentant : Me Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise es qualité d'assureur de MAJDECO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. BATIMENT INDUSTRIE REVETEMENTS SPECIAUX (BIRS)
[Adresse 25]
[Localité 18]
Représentant : Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, Anne- Laure Pliskine, conseiller de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00803 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTKK,
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 3 avril 2025 aux termes desquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARL VALLET IMMOBILIER [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal,
déclare se désister de son appel à l'égard de:
M. [K] [L], MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, S.A.R.L. GERARD BEZ INGÉNIERIE, S.A. EUROMAF, S.A.R.L. B.E.C PASCAL MARANGONI, S.A. [Localité 9] ASSURANCES, [P] [W], M. [C] [U] Agent d'assurance AXA, S.A.R.L. LPA ASSURANCES et la S.A. AXA FRANCE IARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'il convient de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARL VALLET IMMOBILIER [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal;
de son désistement d'appel partiel à l'égard de:
M. [K] [L], MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, S.A.R.L. GERARD BEZ INGÉNIERIE, S.A. EUROMAF, S.A.R.L. B.E.C PASCAL MARANGONI, S.A. [Localité 9] ASSURANCES, [P] [W], M. [C] [U] Agent d'assurance AXA, [Localité 9] ASSURANCES, S.A.R.L. LPA ASSURANCES, la S.A. AXA FRANCE IARD;
Attendu que ce désistement est accepté par conclusions le 3 juillet 2025 par M. [K] [L], MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, la S.A.R.L. GERARD BEZ INGÉNIERIE et la S.A. EUROMAF; que les autres parties n'ont pas conclu sur ce point;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine, conseiller de la mise en état
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la SARL VALLET IMMOBILIER [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal;
de son désistement d'appel uniquement à l'égard de:
M. [K] [L], MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE, S.A.R.L. GERARD BEZ INGÉNIERIE, S.A. EUROMAF, S.A.R.L. B.E.C PASCAL MARANGONI, S.A. [Localité 9] ASSURANCES, [P] LAURIER, S.A.R.L. LPA ASSURANCES, et la S.A. AXA FRANCE IARD ;
Déclarons ce désistement recevable,
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement partiel et l'extinction partielle de l'instance;
Disons que les dépens suivront l'instance au fond.
Le greffier Le conseiller de la mise en etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 25/00803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.