Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 25 Février 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 avril 2022 - N° rôle : 21/00762

N° R.G. : N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW3I

APPELANTE :

défendeur à l'incident :

SOCIETE [1]

RCS DELYON N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Mathilde DERUDET, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Demandeur à l'incident :

Monsieur [N] [F]

né le 01 Janvier 1980 à [Localité 2]

chez monsieur [Y] maurice [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Anne-christine SPACH, avocat au barreau de LYON

****

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 4] du 12 avril 2022 entre M. [F] et la société [1] ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 5 mai 2022, enregistrée sous le n° RG 22/3307 ;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 2022 prononçant la radiation du rôle de l'affaire et précisant que l'affaire ne sera autorisée, sauf si la péremption est constatée, que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Vu les conclusions d'incident remises au greffe le 8 janvier 2026 par l'avocat de M. [F] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

constater que la péremption de l'instance est acquise,

constater l'extinction de l'instance ;

Vu la remise au rôle de l'affaire sous le n° RG 26/310 par le conseiller de la mise en état ;

Vu la demande d'observations selon message RPVA du 13 janvier 2026 du conseiller de la mise en état, demandant à l'avocat de l'appelante de conclure sur l'incident soulevé avant le 28 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observations de la société [1] ;

Après avoir informé les parties qu'une ordonnance sera rendue sans audience le 25 février 2026 ;

SUR CE,

Vu les articles 383, 386 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater, en l'absence de toute diligence des parties depuis l'ordonnance de radiation du 17 novembre 2022 et de justification de l'exécution de la décision attaquée depuis lors, la péremption de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Constate la péremption de l'instance ;

Constate l'extinction de l'instance d'appel conférant force de chose jugée au jugement.

Le Greffier, La Présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES