Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/04502
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: 23/03244
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/04502 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023
Date de saisine : 14 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 21/00173 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Janvier 2023
Appelante :
S.A.R.L. STRATEAM, représentée par Me Jean-charles MERCIER de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D2042
Intimées :
Madame [L] [W] épouse [W], représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier SANS
S.A.R.L. CMCA MOTORS, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier 2019212
S.A. GENERALI IARD, représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0155 - N° du dossier 2019212
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/03244 et N° RG 23/04502 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH6R sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/03244.
PARIS, le 25 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 23/04502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.