Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01395
- Formation
- Chambre-2 JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : 25/01395 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWB4
RG N° : 25/01392 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWBW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2025
Date de saisine : 26 septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : N°23/01423 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 27 mai 2025
M. [N] [M],
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS,
Mme [C] [L] épouse [H],
Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
M. [U] [A],
Représentant : Me Fleur ORWAT, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Le 25 février 2026,
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1392 et 25/1395 sont jointes ;
Par ces motifs :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1392.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 février 2026, sous le numéro 25/01395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.