Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 24 FEVRIER 2026

N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLIF

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Moulins, décision attaquée en date du 10 Avril 2025, enregistrée sous le n°

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ENTRE :

Mme [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pierrick TRICOT, avocat au barreau de [S]

APPELANTE

ET :

S.A.S. [S] [R] [V]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-corinne MBABAZABAHIZI de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

Selon déclaration d'appel en date du 18 avril 2025, intimant la SAS [1], Madame [N] [C] a formé un recours à l'encontre du jugement (numéro d'affaire : 2024-00031667) rendu contradictoirement en date du 10 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de [S], et ce selon les diligences de son avocat (Maître Pierrick TRICOT du barreau de [S]).

L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 25/00689.

Le 21 mai 2025, Maître Marie Corinne MBABAZABAHIZI (AARPI SOCIALITIS), avocat au barreau de LE HAVRE, s'est constituée dans les intérêts de la SAS [1].

Les avocats des parties ont été régulièrement avisés de la désignation d'un magistrat de la mise en état dans le cadre de cette procédure d'appel.

Le 8 novembre 2025, l'avocat de l'appelante a notifié à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom une demande afin de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [N] [C] dans le cadre de l'instance d'appel, et ce suite à un accord transactionnel conclu entre les parties. L'avocat de l'appelante a notifié également un document intitulé 'protocole d'accord valant transaction' signé le 30 juin 2025 par Madame [N] [C] et Madame [L] [J] en qualité de présidente de la SAS [1]. Cet accord concerne le litige entre les parties ayant donné lieu à la saisine du conseil de prud'hommes de [S] puis au jugement du 10 avril 2025 et à la présente instance d'appel. L'avocat de l'appelante sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties.

L'avocat de l'intimée n'ayant adressé aucune demande à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, le magistrat de la mise en état lui a demandé, le 15 décembre 2025, de bien vouloir lui communiquer ses observations dans un délai de 15 jours suite aux écritures de désistement et d'homologation de transaction de l'appelante. Le 17 décembre 2025, l'avocat de l'intimée a notifié au magistrat de la mise en état un message 'je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier dans le dossier ci-dessus référencé', mais sans pièce jointe. Malgré une nouvelle demande en date du 18 décembre 2025, l'avocat de l'intimée n'a notifié aucun message intelligible ou document exploitable.

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, alors que l'appelante n'a jamais conclu au fond mais a clairement notifié sa volonté de désistement d'instance et d'action suite à un accord transactionnel conclu entre les parties, et que l'intimée n'a jamais conclu au fond mais a été informée de la demande afin de désistement d'appel sans s'y opposer ou émettre de réserve, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Vu l'absence de réponse claire de la société [1] sur ce point, il ne sera pas fait droit à la demande de Madame [N] [C] afin d'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Constatons que Madame [N] [C] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (numéro d'affaire : 2024-00031667) rendu le 10 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de [S] ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 25/00689) et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Fait à [Localité 1], le 24 février 2026.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN