Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00465 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DC6B

Minute n°

S.A.S.U. FERMETURE PHEULPIN, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 830 670 733, prise en la personne de son représentant légal

C/

S.C.I. LIJJ, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 448 916 916, prise en la personne de son représentant légal

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : -S.A.S.U. FERMETURE PHEULPIN -S.C.I. LIJJ

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 17 NOVEMBRE 2025

À l’audience publique du 17 novembre 2025, Sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S.U. FERMETURE PHEULPIN, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 830 670 733, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE d’une part

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. LIJJ, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 448 916 916, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Michel MIGNOT, avocat au barreau de BELFORT, Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 05 novembre 2024.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 17 novembre 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 17 novembre 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00465 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DC6B ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier La présidente