Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/12742
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/12742 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMN
Ordonnance n° 2026/M062
Mme [F] [B] épouse [N]
Représentant : Me Michèle NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [R] [D]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [L] [K] DIT [I]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [M]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. [1]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [2]
Représentant : Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQ UES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [F] [B] épouse [N], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[R] [D] épouse [J] [Z]
[L] [K] DIT [I]
S.C.P. [M]
Société Anonyme [3]
S.A.S. [2]
MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQ UES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 23 Févirer 2026, nous indiquant que la SCP [M] est dissoute et radiée depuis le 13 Mars 2017 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après désignation d'un administrateur ad'hoc à la diligeance de la partie appelante ou de toute autre partie qui y a intérêt, succeptible de la représenter valablement et son intervention à l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience d'incident prévue le 26 Mai 2026 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 23 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/12742.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.