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Plan de redressement de l'entrepriseAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00731
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQB7
Ordonnance n° 2026/M43
M. [A] [Y] [T]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S.U. BG
S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SASU BG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [E] [W], désigné à cette mission par décision du Tribunal de Commerce de Nice en date du 04/12/2025
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00731 joint au N° RG 26/00573.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00573.
Fait à [Localité 2], le 24 février 2026
Le greffier La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 février 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 26/00731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.