Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
24 février 2026
Numéro de rôle
25/10703
Formation
Pôle 3 - Chambre 1
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
209 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/10703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRM4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025

Date de saisine : 26 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 23/06406 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] [Localité 2] le 08 Avril 2025

Appelant :

Monsieur [W] [M] [B] [A], représenté par Me Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0720

Intimée :

Madame [V] [C], représentée par Me Karine BUFE, avocat au barreau d'ESSONNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 2026/ , 1 page)

Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 23.02.2026 ;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du même jour ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Paris, le 23/02/2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 25/10703.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.