Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/10703
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 25/10703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRM4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de saisine : 26 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/06406 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 1] [Localité 2] le 08 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [W] [M] [B] [A], représenté par Me Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0720
Intimée :
Madame [V] [C], représentée par Me Karine BUFE, avocat au barreau d'ESSONNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 23.02.2026 ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du même jour ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Paris, le 23/02/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 25/10703.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.