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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04240
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/04240 N° Portalis DBX4-W-B7J-UPYU
N° B
DÉSISTEMENT
DU 04 février 2026
Copies certifiées confirmes envoyées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Q] [J] [G] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Maître Déborah DESIRE, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
La société ROYAL AIR MAROC Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Emmanuelle POHU, avocate au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 25 juillet 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 01 août 2025.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu qu'à l'audience de ce jour la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Q] [J] [G] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/04240 ;
DIT que Monsieur [Q] [J] [G] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 04 février 2026 par Jean-Paul THEBAULT, Vice- président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/04240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.