Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00477
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00477 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BZ
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 février 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [U] [M] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sophie HAMELIN, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [E] [T] [C] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sophie HAMELIN, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [O] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 décembre 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 10 décembre 2025.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [U] [M] [Y] et Madame [E] [T] [C] épouse [Y] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°26/00477 ;
DIT que Monsieur [U] [M] [Y] et Madame [E] [T] [C] épouse [Y] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 février 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 26/00477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.