Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00474
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Z] [Z] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00474 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BL
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 février 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La Société ALTEAL, Prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [A] [G], domicilié en cette qualité au dit siège Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de [Z]
à :
Madame [E] [B] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 18 septembre 2026.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de la société ALTEAL ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°26/00474 ;
DIT que la société ALTEAL conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 16 février 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 26/00474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.