Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/11962 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DSJ

Minute : 26/00033

S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

C/

Madame [V] [R] Monsieur [P] [Y]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à :

Me Christine GALLON

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [P] [Y] Madame [V] [R]

Le

JUGEMENT DU 19 Janvier 2026

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Janvier 2026;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

- La S.A. IN’LI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

- Madame [V] [R] - Monsieur [P] [Y] comparants en personne

demeurant tous deux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la SA IN’LI a fait assigner Madame [V] [R] et Monsieur [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des défendeurs,Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 7.087,62 euros au titre de leur dette locative terme de juin 2025 inclus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation,Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025. A cette date, la SA IN’LI, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes à l’exception des dépens et des frais irrépétibles. Madame [V] [R] et Monsieur [P] [Y] comparaissent en personne et indiquent accepter de payer les frais. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes maintenues Madame [V] [R] et Monsieur [P] [Y], qui n’ont soldé la dette locative qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation, seront tenus in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’affaire opposant un bailleur institutionnel à de simples particuliers, et ces derniers ayant démontré leur bonne foi en réglant la dette avant l’audience. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE in solidum Madame [V] [R] et Monsieur [P] [Y] aux dépens, REJETTE pour le surplus les demandes des parties, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 19 janvier 2026  

Et ont signé,

Le Greffier                                                              Le Juge du Tribunal de proximité