Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B de la famille

ORDONNANCE de CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

N° RG 25/04394 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYZE

APPELANT :

M. [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

Mme [P] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE

Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Karine ANCELY, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marion CIVALE, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 28 Avril 2025 par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NARBONNE ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [D] le 22 Août 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le 15 Janvier 2026 ;

Me [F] [Y] a conclu le 22 Janvier 2026 sollicitant de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel invoquant le droit d'accès au juge et l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cependant, les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvus d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elle ne porte donc pas atteinte, en elle-même, à la substance du droit d'accès au juge d'appel et ce nonobstant l'absence de griefs pour l'intimé.

L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 24 Novembre 2025.

Par conséquent, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état