Demande relative à d'autres servitudes

N° RG 25/02649 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUGE

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée le 19/02/2026

à : - la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, - Me Caroline CHAPOUAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [J] né le 29 Décembre 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [A] [G] épouse [J] née le 28 Septembre 1952 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

Monsieur [W] [J] né le 29 Juillet 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [E] [I] épouse [J] née le 18 Décembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [Z] [H] née le 14 Mai 1947 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

Monsieur [M] [Q] né le 23 Novembre 1978 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

Madame [L] [R] épouse [Q] née le 11 Novembre 1981 à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [T] né le 21 Mars 1956 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

Madame [C] [U] [T] née le 09 Décembre 1957 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 21 janvier 2026 par M. [X] [J], Mme [A] [G] épouse [J], M. [W] [J], Mme [E] [I] épouse [J], Mme [Z] [H] et M. [Y] [Q] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 2 février 2026 par M. [N] [T] et Mme [C] [T] ;

MOTIFS

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance ;

Que dans la mesure où les défendeurs acceptent expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en conséquence, le juge de la mise en état ne peut que laisser les dépens à la charge des demandeurs, sous réserve d’un accord contraire ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance des demandeurs et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse aux demandeurs la charge des dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT