Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01419
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AC/ADC
Numéro 26/535
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 19 février 2026
Dossier : N° RG 24/01419
N° Portalis DBVV-V-B7I-I3D6
Affaire :
S.A. [1]
C/
[T] [A]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A. [2] [Localité 1] [3] [Localité 1] [4] SA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET :
Monsieur [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU
INTIME
* * *
Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 28 mars 2024 opposant M. [T] [A] à la SA [1] ;
Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 15 mai 2024 par le conseil de SA [Localité 4] Rugby - [Localité 5] Bayonnais Rugby Pro ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du conseiller de la mise en état en date du 19 août 2024 ;
Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l'appelante n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduc l'appel formé par SA Bayonne Rugby - Aviron Bayonnais Rugby Pro à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 28 mars 2024 et enrôlé sous le numéro RG 24/1419 ;
Condamnons la SA [5] [Localité 6] [4] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 7], le 19 février 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 24/01419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.