Décision civ2

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 19 février 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 143 F-D

Pourvoi n° A 24-11.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-11.711 contre l'arrêt n° RG : 21/00652 rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Groupement de main-d'oeuvre [1] ([1]), groupement d'employeurs, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé [2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Groupement de main-d'oeuvre [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 2023), le Groupement de main d'oeuvre [1] (l'employeur) a contesté l'opposabilité à son égard des décisions de la caisse primaire d'assurance maritime de Charente-Maritime (la caisse) de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par l'un de ses salariés ainsi que ses rechutes.

2. La caisse a relevé appel du jugement déclarant ces décisions de prise en charge inopposables à l'employeur.

Réponse de la Cour

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 :

4. Selon le deuxième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

5. Selon le quatrième, dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

6. Selon le troisième, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

7. Par deux arrêts (2e Civ., 10 octobre 2024, pourvois n° 22-12.882 et 22-20.384 publiés), la Cour de cassation juge qu'en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

8. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.

9. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève qu'à compter de l'appel interjeté le 18 février 2021, la caisse n'a pas sollicité la fixation de l'affaire et n'a conclu qu'après la convocation à l'audience.

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne le Groupement de main d'oeuvre [1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement de main d'oeuvre [1] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.