Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/12897 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2E7K

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Février 2026

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 1]

C/

[P] [C] [F] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [P] [C], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

M. [F] [S], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Décembre 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Février 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [C] et Monsieur [F] [S] sont propriétaires indivis du lot n°3 relevant de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1].

La S.A.S Vacherand immobilier [Localité 1] est le syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Par acte d’huissier du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Lille, pris en la personne de son syndic, a fait citer Monsieur [P] [C] et Monsieur [F] [S] devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 1er décembre 2025 afin d’obtenir paiement des sommes de 5.496,51 euros au titre de charges de copropriété échues impayés, de 288 euros de frais nécessaires au recouvrement et de 1.368 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, a comparu représenté par son conseil.

Il a abandonné ses prétentions sauf sa demande de frais irrépétibles et les dépens. Il explique que les charges de copropriété ont été payées le 12 novembre 2025.

Monsieur [P] [C] a comparu. Monsieur [F] [S] n’a pas comparu. Monsieur [P] [C] indique avoir payé à réception de l’assignation dont il avait demandé « l’annulation ».

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [P] [C] et Monsieur [F] [S] aux entiers dépens.

Pour ces mêmes motifs, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [C] et Monsieur [F] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, les frais d’avocat qu’il a exposés soit la somme de 1.093 euros, suivant note de frais du 30 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Enfin, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [C] et Monsieur [F] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la somme de 1.093 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [C] et Monsieur [F] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE