Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/09482
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 18 Février 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/09482 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01506
S.C. SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/09482 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Philippe BUSSILLET, conseil de l'appelante, via RPVA le 17 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :
- CONSTATER le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu'en outre il y a lieu de laisser les dépens à la charges de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 juillet 2025 sous le N° RG 23/01506 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/09482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.