Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 21-25.903
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : Q 21-25.903 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] Requête n° : 992/25 Ordonnance n° : 88854 du 19 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société compagnie agricole du comté de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [E] [V], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.903 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [E] [V] à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] ;
Vu la requête du 3 octobre 2025 par laquelle la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 09 mars 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-25.903 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [E] [V] est condamné à payer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] la somme de 800 euros.
Fait à Paris, le 19 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 16 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 21-25.903 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [E] [V] a la societe compagnie agricole du comte de [Localite 1].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 21-25.903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.